Conditions générales de vente et de licence

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de licence (les « Conditions ») sont proposées par Artemis Agency, entreprise individuelle de M. Elias Galea (EI), SIREN 943 805 184, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France, contact@getpaid.live, 07 81 16 82 38 (l'« Éditeur » ou « Auto-appel »).

Auto-appel est la propriété exclusive d'Artemis Agency, qui reste propriétaire de la plateforme. Les agences, les entreprises et les particuliers qui souhaitent l'utiliser achètent un droit d'utilisation (une licence), au mois, à l'année ou à vie, selon la formule choisie.

Les Conditions sont mises à la disposition de tout acheteur avant sa commande, à l'adresse auto-appel-telechargement.vercel.app/conditions.html, où elles peuvent être enregistrées et imprimées. Toute commande, activation d'une licence, connexion ou utilisation du logiciel vaut acceptation sans réserve des Conditions. Elles constituent le socle de la relation commerciale et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur.

Certaines clauses s'appliquent différemment selon que le Client est un professionnel ou un consommateur : les articles concernés le précisent. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent aux consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux non-professionnels, même lorsqu'elles ne sont pas reproduites ici.

Article 1 – Définitions

Logiciel

le logiciel Auto-appel dans son ensemble : programme installé sur l'ordinateur (macOS ou Windows) avec son moteur de reconnaissance vocale, extension Chrome, site web et application pour téléphone, serveur des licences et des comptes, ainsi que leurs mises à jour, adaptations et documentation.

Plateforme

l'ensemble des sites, serveurs et services en ligne de l'Éditeur nécessaires au fonctionnement du Logiciel.

Client

la personne physique ou morale qui achète une Licence ou bénéficie d'un accès accordé par l'Éditeur : agence, entreprise ou particulier.

Professionnel

le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Consommateur

le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une telle activité.

Utilisateur

toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel sous sa responsabilité (salarié, agent, prestataire), identifiée par un compte Google autorisé.

Licence

le droit d'utilisation du Logiciel concédé au Client, matérialisé par un ou plusieurs comptes autorisés et, le cas échéant, une clé d'activation.

Siège

l'unité de Licence : un Utilisateur nommé (un compte Google autorisé) et le nombre d'ordinateurs prévu à la Commande.

Commande

le devis accepté, le bon de commande, la commande passée en ligne ou tout accord écrit précisant la formule, le nombre de Sièges, la durée et le prix.

CRM

le logiciel de gestion de la relation client utilisé par le Client (par exemple qhare), qui reste un service tiers choisi et payé par le Client.

Données du Client

les fiches, appels, états, notes, documents et autres informations du Client et de ses prospects traités au moyen du Logiciel.

Article 2 – Propriété du Logiciel

2.1 Le Logiciel, la Plateforme, leurs codes source et objet, leurs algorithmes, interfaces, scripts, bases de données, marques, noms, logos et documentation sont et demeurent la propriété exclusive d'Artemis Agency, qui reste propriétaire de la plateforme. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client : seule la Licence prévue à l'article 6 lui est concédée.

2.2 Les adaptations, connecteurs, réglages, scripts et développements réalisés par l'Éditeur, y compris à la demande et aux frais du Client (notamment pour un nouveau CRM), sont la propriété de l'Éditeur, qui peut les réutiliser librement, sauf stipulation contraire écrite et signée. Ils sont inclus dans la Licence du Client pendant sa durée.

2.3 Le Client reste propriétaire de ses données. Les suggestions d'amélioration transmises par le Client ou ses Utilisateurs peuvent être librement utilisées par l'Éditeur.

2.4 Le Client s'interdit de déposer ou d'utiliser un nom, une marque, un logo ou un nom de domaine reprenant ou imitant « Auto-appel » ou les signes de l'Éditeur.

Article 3 – Description du Logiciel

Auto-appel enchaîne les appels des fiches (leads) du CRM du Client, depuis un iPhone ou un téléphone Android relié à l'ordinateur ou depuis le site web et l'application pour téléphone. Selon la formule et la configuration, il :

• lance les appels les uns après les autres et détecte les répondeurs par une reconnaissance vocale exécutée sur l'ordinateur de l'Utilisateur (le son des appels n'est ni enregistré ni envoyé sur Internet) ;
• si le Client l'active pour son entreprise, transcrit les appels en texte sur l'ordinateur (le son n'est jamais enregistré ni conservé : il est effacé aussitôt) et présente, dans son tableau de bord, le dialogue et des mesures factuelles (temps de parole, questions posées, étapes du script abordées), sans note ni classement ;
• classe les fiches dans le CRM (états, rappels, commentaires) et affiche un script d'appel ;
• affiche le diagnostic de performance énergétique (DPE) public du logement, à partir des données de l'ADEME ;
• aide à constituer le dossier MaPrimeRénov' : lecture, sur l'appareil, des avis d'imposition (numéro fiscal, référence, revenu fiscal de référence, nombre de personnes), calcul indicatif de la catégorie de revenus et enregistrement dans le CRM du Client ;
• donne accès, lorsque la formule le prévoit, au module d'étude solaire ;
• produit des rapports d'activité et l'historique des clients appelés.

Le Logiciel est un outil : les appels sont passés avec le téléphone, la ligne et l'abonnement du Client, qui en supporte le coût. Lorsque l'Éditeur propose l'option « appeler par internet » du site web, les appels sont acheminés par un opérateur tiers (Twilio) dans les conditions indiquées à la Commande. L'Éditeur n'est pas opérateur de communications électroniques.

Les calculs fournis (catégorie MaPrimeRénov', DPE, étude solaire) sont indicatifs : ils ne remplacent pas les vérifications que le Client doit faire auprès des organismes compétents, et le Client reste seul responsable des informations qu'il communique à ses propres clients.

Article 4 – Compatibilité avec les CRM et adaptations

4.1 Auto-appel est une extension conçue pour pouvoir s'adapter à n'importe quel CRM accessible depuis un navigateur. À la date des présentes, le CRM qhare est pris en charge en standard.

4.2 L'adaptation à un autre CRM fait l'objet d'une étude de faisabilité puis d'un devis distinct. Tant que l'Éditeur n'a pas confirmé par écrit la compatibilité avec un CRM donné, aucune compatibilité n'est garantie.

4.3 Les CRM sont des services tiers, sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle. Une modification de leur fonctionnement peut perturber le Logiciel ; l'Éditeur s'efforce alors de l'adapter dans un délai raisonnable, sans obligation de résultat. Le Client respecte les conditions d'utilisation de son CRM.

Article 5 – Prérequis

Le Client se procure et maintient à ses frais : un ordinateur compatible (macOS ou Windows) et le navigateur Google Chrome, un iPhone ou un téléphone Android compatible avec son abonnement téléphonique, un accès à Internet, un compte Google par Utilisateur et un compte actif sur son CRM. Les versions prises en charge sont indiquées sur le site de téléchargement et peuvent évoluer avec les systèmes d'Apple, de Google et de Microsoft.

Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, que son équipement et son CRM répondent à ces prérequis ; l'Éditeur répond à toute question préalable à contact@getpaid.live.

Article 6 – Licence concédée

6.1 Étendue. Sous réserve du paiement du prix, l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, sous forme exécutable, pour ses besoins propres, pour la durée de la formule choisie et dans la limite du nombre de Sièges et d'ordinateurs prévus à la Commande. La Licence n'emporte aucun droit sur le code source.

6.2 Par Siège. Chaque Siège est attribué à un Utilisateur nommé. Un Siège ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Client peut demander la réaffectation d'un Siège à un autre Utilisateur, notamment en cas de départ d'un salarié ; l'Éditeur l'accepte dans une mesure raisonnable.

6.3 Agences. Une agence ne peut mettre le Logiciel à la disposition de ses propres clients ou partenaires, ni le revendre, qu'en vertu d'un contrat de distribution écrit et signé avec l'Éditeur.

6.4 Droits réservés par la loi. L'Utilisateur conserve les droits que lui reconnaît l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (copie de sauvegarde, observation du fonctionnement, décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité, dans les conditions de cet article). Conformément à ce même article, l'Éditeur se réserve le droit de corriger les erreurs du Logiciel.

6.5 Essai. L'Éditeur peut accorder un accès d'essai gratuit, pour la durée qu'il indique. L'essai prend fin automatiquement à son terme, sans engagement ni paiement du Client.

Article 7 – Formules : au mois, à l'année ou à vie

7.1 Toutes les formules comprennent les mises à jour du Logiciel publiées pendant leur durée et l'accès à la Plateforme. Les adaptations spécifiques (article 4.2), la formation et les prestations particulières sont facturées à part, sur devis.

7.2 Licence à vie. La licence « à vie » est attachée au Client et non à une personne physique : elle donne droit à l'utilisation du Logiciel tant que l'Éditeur, ou tout successeur qui reprendrait le Logiciel, en assure l'exploitation commerciale. Elle ne constitue ni une cession du Logiciel ni une garantie de fonctionnement perpétuel. Si l'Éditeur décide de cesser définitivement l'exploitation du Logiciel, il en informe les titulaires d'une licence à vie par e-mail au moins six mois à l'avance. Pour un Consommateur, si cette cessation intervient moins de trente-six mois après le paiement, l'Éditeur rembourse la fraction du prix correspondant aux mois restant à courir sur ces trente-six mois.

Article 8 – Commande

8.1 La Commande précise la formule, le nombre de Sièges et d'ordinateurs, la durée, le prix et les modalités de paiement. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client ou, pour une commande en ligne, à la validation de la commande après affichage d'un récapitulatif permettant au Client de vérifier sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; le bouton de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

8.2 L'Éditeur confirme la Commande par e-mail, sur un support durable, en y joignant les Conditions et, pour un Consommateur, la confirmation de son accord et de sa renonciation éventuelle au droit de rétractation (article 13).

8.3 L'Éditeur peut refuser une commande d'un Professionnel. Il peut refuser une commande d'un Consommateur pour un motif légitime, notamment une demande anormale, la mauvaise foi, un impayé antérieur, une précédente mesure de suspension ou de bannissement, ou un usage annoncé contraire à la loi.

8.4 Archivage. Pour toute commande d'un Consommateur d'un montant égal ou supérieur à 120 €, l'Éditeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et le Consommateur peut y accéder sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du code de la consommation).

8.5 Âge. Le Client personne physique doit être majeur et capable.

Article 9 – Prix, facturation et paiement

9.1 Prix. Les prix sont ceux du devis ou du tarif communiqué au Client avant sa commande. Ils sont exprimés en euros : hors taxes (HT) pour les Professionnels, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs. La TVA est appliquée au taux en vigueur ; lorsque l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur le devis et la facture.

9.2 Évolution. Le prix d'une période déjà payée n'est jamais modifié. L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes suivantes en informant le Client au moins un mois avant la reconduction ; le Client qui refuse le nouveau prix met fin à sa Licence avant la reconduction, sans frais.

9.3 Paiement. Le prix est payable d'avance, par virement, par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé ou par tout autre moyen indiqué à la Commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. La facture est adressée au Client par voie électronique.

9.4 Retard de paiement d'un Professionnel. À défaut de délai convenu, les factures sont payables à réception, et au plus tard trente jours après leur date. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.5 Retard de paiement d'un Consommateur. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

9.6 En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'accès au Logiciel jusqu'au paiement complet (article 12).

Article 10 – Durée, reconduction et résiliation

10.1 Licence mensuelle. Elle est reconduite tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par e-mail à contact@getpaid.live ou par la fonction prévue à cet effet dans son espace lorsqu'elle existe ; la fin prend effet au terme du mois en cours, déjà payé.

10.2 Licence annuelle. Elle est reconduite tacitement par périodes de douze mois. Le Professionnel peut s'y opposer en prévenant l'Éditeur au moins trente jours avant l'échéance. Le Consommateur est informé par écrit (e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date limite pour refuser la reconduction (article L.215-1 du code de la consommation) ; il peut s'y opposer jusqu'à l'échéance. Si cette information ne lui a pas été adressée, il peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans les trente jours.

10.3 Résiliation électronique. Lorsque le contrat a été conclu en ligne, le Consommateur peut le résilier par voie électronique, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité prévue par l'article L.215-1-1 du code de la consommation ou par e-mail ; l'Éditeur en accuse réception sur support durable en indiquant la date de fin du contrat.

10.4 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier la Licence en cas de manquement grave de l'autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. La résiliation est immédiate en cas de fraude, de partage ou de revente d'accès, de contournement des protections ou d'usage illicite du Logiciel.

10.5 Les sommes payées pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur, dans les conditions et sous les réserves de l'article 11.

Article 11 – Licence payée non remboursable

11.1 Principe. Une fois payée, la Licence n'est pas remboursable, ni en tout ni en partie, quelle que soit la formule (mensuelle, annuelle ou à vie), notamment en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle, de résiliation par le Client avant le terme de la période en cours, de changement de CRM, de téléphone, d'ordinateur ou d'organisation du Client, ou de suspension ou de résiliation consécutive à un manquement du Client.

11.2 Exceptions. Ce principe ne fait pas obstacle :

• au droit de rétractation du Consommateur, dans les cas où il existe (article 13) ;
• aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (article 17) ;
• aux remboursements au prorata prévus en cas de cessation d'exploitation d'une licence à vie (article 7.2) ou de retrait de l'accès sans faute du Client (articles 12.3 et 12.4) ;
• au remboursement dû au Consommateur qui n'a pas été informé de la reconduction de son contrat (article 10.2) ;
• aux conséquences d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations, dans les conditions de l'article 16.

Pour le Consommateur, ces exceptions résultent de la loi et ne peuvent être écartées.

Article 12 – Restriction, suspension et retrait de l'accès

12.1 Principe. Artemis Agency étant seule propriétaire d'Auto-appel, Auto-appel se réserve le droit, à tout moment, de restreindre, de suspendre ou de retirer l'accès de toute personne au Logiciel et à la Plateforme : Client, Utilisateur, compte Google, clé d'activation, ordinateur, téléphone ou adresse IP. Ces mesures sont techniques (révocation d'une clé, bannissement d'un compte, d'un appareil ou d'une adresse IP, refus de connexion, limitation de fonctionnalités) et prennent effet en quelques minutes ; sans connexion, le Logiciel cesse de fonctionner au plus tard vingt-quatre heures après la dernière vérification réussie.

12.2 Motifs. Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de :

• manquement aux présentes Conditions, notamment aux articles 6, 14 et 15 ;
• défaut de paiement, dans les conditions de l'article 9.6 ;
• usage abusif, frauduleux ou illicite, en particulier un démarchage téléphonique contraire à la réglementation ;
• partage, prêt ou revente d'un compte, d'une clé ou d'un Siège ; tentative de contournement des protections ;
• menace pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Logiciel, de la Plateforme, des autres clients ou des services tiers ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou obligation légale ;
• expiration de la Licence ou fin de l'accès d'essai.

12.3 Clients professionnels. À l'égard des Professionnels, l'Éditeur peut en outre exercer ce droit à sa seule discrétion, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque la mesure n'est pas motivée par l'un des motifs de l'article 12.2 imputable au Client ou à ses Utilisateurs et qu'elle prive durablement le Client de sa Licence, l'Éditeur lui rembourse la fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée (pour une licence à vie : au prorata d'une durée de trente-six mois à compter du paiement) ; lorsqu'elle ne vise qu'un Utilisateur, le Client peut réaffecter le Siège à un autre Utilisateur ou, à défaut, obtenir ce remboursement pour ce Siège. Ce remboursement constitue la seule indemnité due, sous réserve des dispositions d'ordre public.

12.4 Clients consommateurs. À l'égard des Consommateurs, l'Éditeur ne restreint ou ne suspend l'accès que pour l'un des motifs légitimes de l'article 12.2, de manière proportionnée, après information préalable par e-mail, sauf urgence, fraude, risque pour la sécurité ou obligation légale. En dehors de tout manquement du Consommateur, l'Éditeur ne peut mettre fin à sa Licence qu'en respectant un préavis d'un mois notifié par e-mail, et lui rembourse alors la fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée (pour une licence à vie : au prorata d'une durée de trente-six mois à compter du paiement).

12.5 Information et contestation. La personne concernée peut présenter ses observations à contact@getpaid.live. Les mesures sont levées lorsque leur cause a disparu, si l'Éditeur l'estime approprié. La décision est prise par l'Éditeur, puis appliquée techniquement ; elle ne résulte pas d'un traitement entièrement automatisé.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Professionnels. Les Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, sous réserve des cas prévus par l'article L.221-3 du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

13.2 Consommateurs : principe. Le Consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

13.3 Accès immédiat et renonciation. La Licence permet la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (le Logiciel et sa clé), dont l'utilisation s'appuie sur la Plateforme. Le Consommateur qui souhaite utiliser le Logiciel immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours, coche lors de sa commande la case suivante, non précochée :

☐ « Je demande à accéder immédiatement à Auto-appel, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation dès l'activation de ma licence. »

Conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé dès que l'exécution a commencé, l'Éditeur confirmant cet accord et cette renonciation sur un support durable (article 8.2). Si le droit de rétractation était néanmoins reconnu pour tout ou partie des services en ligne fournis avec la Licence, le Consommateur qui a demandé leur exécution immédiate serait redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25).

13.4 Exercice. Pour se rétracter, le Consommateur adresse, avant l'expiration du délai, le formulaire de l'annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@getpaid.live ou par courrier à Artemis Agency – Elias Galea EI, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France. L'Éditeur en accuse réception sur support durable et rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Le Consommateur cesse alors d'utiliser le Logiciel et le désinstalle ; la clé et les comptes sont désactivés.

Article 14 – Comptes, clés et sécurité

14.1 Chaque Utilisateur se connecte avec un compte Google autorisé par l'Éditeur. Les comptes, clés d'activation et sessions sont strictement personnels et confidentiels. Le Client répond de toute utilisation faite avec ses comptes et clés, et signale sans délai à l'Éditeur toute perte, compromission ou utilisation non autorisée.

14.2 Le Client est informé que le Logiciel vérifie la Licence au démarrage puis à intervalles réguliers, et l'autorisation du compte en continu ; il contrôle l'identité de l'ordinateur (empreinte chiffrée) et l'adresse IP pour lutter contre le partage des licences. Ces contrôles sont décrits dans la politique de confidentialité.

14.3 Lorsque l'Utilisateur relie son compte CRM au site web d'Auto-appel, il autorise l'Éditeur à se connecter au CRM en son nom, pour les seules opérations qu'il demande. Il peut délier ce compte à tout moment.

Article 15 – Utilisations interdites

Sous réserve des droits reconnus par la loi (article 6.4), il est notamment interdit :

• d'utiliser le Logiciel sans Licence valide ou au-delà de ce qu'elle autorise (nombre de Sièges, d'ordinateurs, durée) ;
• de partager, prêter, louer, revendre ou sous-licencier le Logiciel, un compte, une clé ou un Siège, ou de l'exploiter pour le compte de tiers ;
• de copier, modifier, adapter, traduire le Logiciel ou d'en créer des œuvres dérivées ;
• de le décompiler, le désassembler ou d'en faire l'ingénierie inverse, hors des cas strictement permis par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• de contourner ou neutraliser les protections : vérification de licence, signatures, contrôle des appareils, bannissements, mises à jour obligatoires ;
• de supprimer ou modifier les mentions de propriété de l'Éditeur ;
• d'utiliser le Logiciel pour développer ou commercialiser un produit concurrent ;
• de surcharger ou de perturber la Plateforme, le CRM ou les services tiers, ou d'en extraire massivement les données ;
• d'utiliser le Logiciel à des fins illicites, notamment en violation des règles du démarchage téléphonique, de la protection des données personnelles ou des aides publiques.

Article 16 – Responsabilités

16.1 Responsabilité du Client. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage du Logiciel : choix des personnes appelées, contenu des appels et des scripts, données saisies dans le CRM, documents collectés et informations communiquées à leurs propres clients. Le Client s'engage notamment à respecter :

• les règles de la prospection commerciale par téléphone (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation) : depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s'il y a préalablement consenti de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, sauf sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat en cours, la preuve du consentement incombant au professionnel ; le dispositif d'opposition Bloctel a pris fin ;
• l'interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique (équipements et travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables dans les logements, dont les panneaux solaires), d'adaptation du logement à la perte d'autonomie et de compte personnel de formation, à l'exception des seuls cas admis par la loi ;
• les jours, horaires et fréquences d'appel fixés par la réglementation, l'obligation d'indiquer clairement son identité et l'objet commercial de l'appel, et les règles d'affichage et d'usage des numéros de téléphone ;
• l'interdiction des automates d'appel diffusant des messages préenregistrés sans consentement préalable (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques) ;
• le RGPD, en qualité de responsable du traitement des données de ses prospects et clients, notamment l'information des personnes appelées sur l'écoute et la transcription de l'appel et le respect de leur opposition, et la collecte des avis d'imposition et autres documents avec l'accord des personnes concernées, pour la seule constitution de leur dossier ;
• les règles de MaPrimeRénov' et des aides publiques, ainsi que le droit du travail lorsqu'il fait utiliser le Logiciel par des salariés (information des salariés et, le cas échéant, consultation du comité social et économique) ;
• lorsqu'il active la transcription des appels, l'information préalable de ses Utilisateurs et de ses clients, qui peuvent s'y opposer : capter une conversation à l'insu de la personne est interdit (article 226-1 du code pénal). Le Client choisit le mode de transcription sous sa responsabilité ; l'accord qu'il donne dans le Logiciel est daté et conservé avec son auteur ;
• les conditions d'utilisation de son CRM, de son opérateur, de ses téléphones, de Google et d'Apple.

Les règles étant susceptibles d'évoluer, le Client les vérifie avant chaque campagne. Le Client professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un usage du Logiciel non conforme aux présentes Conditions ou à la loi ; le Consommateur répond des conséquences de ses fautes dans les conditions du droit commun.

16.2 Obligation de moyens de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Logiciel fiable et une Plateforme disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence de toute erreur, la détection parfaite des répondeurs ni un résultat commercial. Le Logiciel dépend de services tiers (CRM, systèmes d'Apple, de Google et de Microsoft, Chrome Web Store, opérateurs, hébergeurs, services publics de données) dont l'Éditeur ne maîtrise pas les évolutions ; leur indisponibilité ou leurs changements ne constituent pas un manquement de l'Éditeur, qui s'efforce de s'y adapter dans un délai raisonnable.

16.3 Limitation à l'égard des Professionnels. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte de données (le Client en conserve des sauvegardes, notamment dans son CRM), les frais téléphoniques et les sanctions encourues par le Client du fait de ses pratiques d'appel. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la Licence au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour une licence à vie, au prix payé ; pour un accès gratuit, à cent euros. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit, et ne privent pas de substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.

16.4 À l'égard des Consommateurs. La responsabilité de l'Éditeur est engagée dans les conditions du droit commun. Elle n'est pas engagée lorsque le dommage est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

16.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 17 – Mises à jour, support et garanties

17.1 Mises à jour. Le Logiciel se met à jour automatiquement (moteur et extension). Chaque mise à jour est signée par l'Éditeur, vérifiée avant installation, appliquée entre deux appels et annulée si la nouvelle version ne démarre pas. Le Client s'interdit de les bloquer ; une version trop ancienne peut être refusée jusqu'à sa mise à jour.

17.2 Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Logiciel, notamment pour l'améliorer, l'adapter aux services tiers, à la loi ou à la sécurité, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles d'une Licence payée pendant la période en cours. Lorsqu'une modification a une incidence négative plus que mineure sur l'accès ou l'utilisation du Logiciel par un Consommateur, celui-ci en est informé au préalable sur support durable et peut résoudre le contrat sans frais dans les trente jours, dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation.

17.3 Support. Le support est fourni par e-mail à contact@getpaid.live, les jours ouvrés, dans des délais raisonnables. Sauf stipulation contraire de la Commande, aucun délai d'intervention n'est garanti.

17.4 Professionnels. L'Éditeur s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles du Logiciel qui lui sont signalées. À l'égard des Professionnels et dans les limites permises par la loi, cette garantie est exclusive de toute autre.

Article 18 – Données personnelles

18.1 L'Éditeur traite en tant que responsable du traitement les données de compte, de licence, de sécurité et de facturation décrites dans la politique de confidentialité.

18.2 Pour les données des prospects et clients du Client et l'activité de ses Utilisateurs (rapports d'activité, historique des clients appelés, données du CRM transmises par le site web, documents envoyés au CRM), l'Éditeur agit en sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de sous-traitance fait partie intégrante des présentes Conditions et s'applique automatiquement à tout Client qui agit comme responsable du traitement.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (clés, prix, informations techniques, données commerciales) pendant la relation et deux ans après sa fin, sauf obligation légale ou décision d'une autorité.

Article 20 – Fin de la Licence

20.1 À la fin de la Licence, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utilisation cesse, les comptes et clés sont désactivés et le Logiciel s'arrête ; le Client le désinstalle.

20.2 Restitution. Les Données du Client restent dans son CRM. Sur demande écrite reçue avant la fin de la Licence ou dans les trente jours qui suivent, l'Éditeur lui communique, dans un format structuré et couramment utilisé, les rapports d'activité et l'historique des clients appelés qu'il conserve encore.

20.3 Suppression. L'Éditeur supprime ensuite ces données, ainsi que les identifiants CRM enregistrés, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation. Les données conservées sur l'ordinateur du Client restent sous son contrôle et disparaissent quand il les efface ou désinstalle le Logiciel.

20.4 Les articles 2, 11, 15, 16, 19 et 23 survivent à la fin de la Licence.

Article 21 – Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour suivre l'évolution du Logiciel ou de la loi. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ou de sa reconduction. Les modifications importantes sont notifiées au Client par e-mail ou dans le Logiciel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur : le Professionnel qui les refuse peut mettre fin à sa Licence avant cette date ; à défaut, elles lui sont opposables. Pour le Consommateur, elles ne s'appliquent au contrat en cours qu'avec son accord, ou lors de la reconduction après information ; elles ne peuvent modifier unilatéralement ni le prix d'une période payée, ni la durée, ni les caractéristiques essentielles de la Licence.

Article 22 – Dispositions diverses

Le Client ne peut céder sa Licence sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut transmettre le contrat à tout successeur qui reprend l'exploitation du Logiciel, sans diminution des droits du Client. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. À l'égard des Professionnels, les journaux techniques de la Plateforme font foi, sauf preuve contraire, des activations, connexions et opérations réalisées. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

Article 23 – Réclamations, médiation et litiges

23.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@getpaid.live ou par courrier à Artemis Agency – Elias Galea EI, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France. L'Éditeur y répond dans les meilleurs délais.

23.2 Médiation de la consommation. Le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur (articles L.611-1 et suivants du code de la consommation) : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel Artemis Agency a adhéré]. Il ne peut le saisir qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été fermée le 20 juillet 2025, elle ne peut plus être utilisée.

23.3 Droit applicable. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

23.4 Juridiction. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les litiges entre Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Compiègne, siège de l'Éditeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans la mesure où la loi le permet. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit existe.)

À l'attention d'Artemis Agency – Elias Galea EI, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France, contact@getpaid.live :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture du contenu numérique ci-dessous : licence Auto-appel (formule : ………………)

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………

(*) Rayez la mention inutile.

Contact

Artemis Agency – Elias Galea EI, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France – contact@getpaid.live – 07 81 16 82 38.