Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Comment Artemis Agency traite les données personnelles dans Auto-appel, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Sommaire
- L'essentiel
- 1. Responsable du traitement
- 2. Données traitées
- 3. Finalités et bases légales
- 4. Durées de conservation
- 5. Personnes appelées par les utilisateurs d'Auto-appel
- 6. Destinataires et sous-traitants
- 7. Transferts hors de l'Union européenne
- 8. Sécurité
- 9. Vos droits
- 10. Mineurs
- 11. Modifications
L'essentiel
- Aucune publicité, aucune mesure d'audience, aucune revente de données.
- Le son des appels n'est jamais enregistré ni conservé ; si l'entreprise active la transcription, il est transcrit en texte sur l'ordinateur puis effacé aussitôt ; seul le texte est envoyé et gardé 6 mois au plus.
- Les avis d'imposition sont lus sur l'appareil et enregistrés uniquement dans le CRM du client.
- Les rapports d'activité envoyés au serveur sont supprimés au bout de 90 jours.
- Pour les personnes appelées, le responsable est l'entreprise qui appelle ; nous agissons pour elle en sous-traitant.
- Seuls des cookies et stockages strictement nécessaires sont utilisés.
1. Responsable du traitement
- Éditeur
- Artemis Agency
- Entrepreneur
- Elias Galea, entrepreneur individuel (EI)
- Forme
- Entreprise individuelle
- Adresse
- 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France
- Téléphone
- 07 81 16 82 38
- contact@getpaid.live
- SIREN
- 943 805 184
- SIRET
- 943 805 184 00018
- Code APE
- 6201Z – Programmation informatique
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. Pour toute question relative à vos données : contact@getpaid.live.
Artemis Agency est responsable du traitement des données de ses clients, de leurs utilisateurs et des visiteurs de ses sites (comptes, licences, sécurité, facturation, support). Pour les données des personnes appelées par ses clients et l'activité de leurs utilisateurs, le responsable du traitement est le client qui utilise Auto-appel ; Artemis Agency n'agit qu'en sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance (voir la section 5).
2. Données traitées
2.1 Connexion avec Google
Lorsque vous choisissez « Continuer avec Google », Google nous transmet, par l'intermédiaire de notre service d'authentification (Supabase) : votre adresse e-mail, votre nom et l'adresse de votre photo de profil. Nous ne recevons jamais votre mot de passe Google. Nous en déduisons un jeton de session signé, à durée limitée. Seuls les comptes autorisés par l'éditeur peuvent utiliser Auto-appel.
2.2 Licence, comptes, appareils et sécurité
- la clé d'activation, le nom du client, la formule, les dates de la licence et les notes internes associées ;
- un identifiant d'appareil : empreinte calculée (hachage SHA-256) à partir de l'identifiant technique de l'ordinateur, qui n'est jamais transmis en clair ;
- le nom de l'ordinateur, le système d'exploitation, les versions du logiciel et de l'extension, l'état de la mise à jour automatique ;
- l'adresse IP et les dates de première et de dernière vérification ou connexion ;
- le statut du compte (autorisé, suspendu, banni) et, le cas échéant, les adresses IP ou appareils bannis.
Le logiciel vérifie la licence au démarrage puis toutes les 15 minutes, et l'accès du compte environ toutes les 10 secondes (la date de dernière activité est notée au plus toutes les 2 minutes).
2.3 Données restant sur l'ordinateur de l'utilisateur
Pour fonctionner, le logiciel lit dans le CRM de l'utilisateur les fiches à appeler (nom, téléphone, adresse, statut, informations de la fiche) et y met à jour l'état des fiches. Il conserve sur l'ordinateur de l'utilisateur l'historique des appels (date, issue, durée, sonnerie, état, notes, rappels) et les DPE trouvés.
Écoute des appels : pendant un appel, le son est capté par l'ordinateur et transcrit en texte localement, par un moteur de reconnaissance vocale (Whisper) qui fonctionne sur l'ordinateur. Cette transcription sert à reconnaître les répondeurs et à afficher ce qui est dit. Le son n'est ni enregistré dans un fichier, ni transmis à quiconque ; la transcription est conservée dans l'historique local. Artemis Agency n'a pas accès à ces données locales, à l'exception des rapports d'activité décrits en 2.5.
Transcription des appels (désactivée par défaut) : l'entreprise cliente peut l'activer pour ses commerciaux, sur un échantillon d'appels tirés au hasard, à la demande du commercial ou pour tous les appels décrochés, après avoir attesté qu'elle en a informé ses commerciaux (et consulté son comité social et économique s'il en existe un) et ses clients, qui peuvent s'y opposer. L'appel est alors transcrit sur l'ordinateur, en deux voix séparées : celle du commercial (son micro) et celle de son interlocuteur (le son de l'appel joué par l'ordinateur). Le son ne passe qu'en mémoire, par petits morceaux, et il est effacé aussitôt transcrit : il n'est jamais écrit dans un fichier, ni conservé, ni envoyé. Seul le texte est gardé : un dialogue horodaté « Commercial / Client » et des mesures calculées sans intelligence artificielle (temps de parole de chacun, plus long monologue, questions posées, silences, étapes du script abordées, phrase de prise de notes dite ou non). Aucune note, aucun classement, aucune analyse des émotions ou de la voix. Pendant l'appel, le commercial peut choisir « Ne pas transcrire » : la transcription s'arrête et le texte de cet appel est effacé. Sur l'ordinateur, le dialogue est gardé 6 mois au plus et les mesures 1 an. Sur Mac, la capture passe par l'application d'aide « Auto-appel Audio », qui demande les autorisations de macOS (son du système et micro) ; sous Windows, par le son du PC et le micro.
2.4 Site web et application pour téléphone
- Compte CRM relié : sur le site web d'Auto-appel, l'utilisateur peut relier son compte CRM (qhare). Son identifiant et son mot de passe sont alors conservés sur nos serveurs, chiffrés (AES-256-GCM), avec la session ouverte chez le CRM (qui peut aussi être transmise par l'extension depuis Chrome). Ils servent uniquement à se connecter au CRM au nom de l'utilisateur pour afficher ses fiches et faire les opérations qu'il demande (état, rappel, commentaire, e-mail, documents). L'utilisateur peut délier son compte à tout moment, ce qui efface ces identifiants.
- Fiches du CRM : elles transitent par nos serveurs sans y être conservées, et sont gardées un temps dans le navigateur de l'utilisateur pour un affichage rapide, avec son journal d'appels et ses préférences (voir la page cookies).
- Appels par internet (option, lorsqu'elle est proposée) : l'appel part du navigateur et est acheminé par l'opérateur Twilio, qui traite le numéro appelé, la durée et les métadonnées techniques de l'appel. Nous n'enregistrons pas ces appels.
2.5 Rapports d'activité
Lorsque l'utilisateur est connecté avec Google, le logiciel envoie au serveur, au plus toutes les 5 minutes, le rapport d'activité du jour :
- des compteurs (appels, décrochés, répondeurs, sans réponse, fiches passées, temps en ligne, nombre de clients), la répartition par heure et les états mis dans le CRM ;
- la liste des appels du jour : date et heure, identifiant de la fiche CRM, nom et numéro de téléphone de la personne appelée, issue, durée, état, et la transcription nettoyée et tronquée (4 000 caractères au plus par appel) ;
- pour les appels transcrits (§ 2.3), à la place de cette transcription : le dialogue « Commercial / Client » (12 000 caractères au plus par appel) et ses mesures.
Ils ne partent qu'après l'accord donné dans la barre (§ 2.10). Ces rapports sont stockés de façon privée, consultables par l'éditeur et, pour son entreprise, par le responsable désigné par le client, et supprimés automatiquement après 90 jours. Les mesures des appels transcrits sont aussi résumées par utilisateur et par semaine (nombre d'appels transcrits, temps de parole moyens, questions, silences, étapes du script les moins abordées, phrase de prise de notes dite ou non), sans texte des conversations ; ces résumés sont gardés 1 an.
Résumé automatique des appels : le service sait faire résumer un appel transcrit par un modèle d'intelligence artificielle, mais cette fonction n'est pas activée. Avant toute activation, les clients en seraient informés au moins trente jours à l'avance, avec le prestataire concerné, conformément à l'accord de sous-traitance.
2.6 Historique des clients appelés
À partir des rapports, le serveur tient pour chaque utilisateur un historique des clients appelés (identifiant de la fiche, nom, numéro, nombre d'appels et de décrochés par jour, temps en ligne, date et issue du dernier appel, dernier état choisi), sans transcription. Il permet à l'utilisateur de retrouver, sur le site web, les clients qu'il a appelés même s'ils ne figurent plus dans sa liste du CRM.
2.7 DPE, dossier MaPrimeRénov' et étude solaire
- DPE : l'adresse de la fiche est envoyée, depuis l'ordinateur ou le navigateur de l'utilisateur, à la Géoplateforme de l'IGN (géocodage) puis à l'ADEME, pour trouver le DPE public du logement. Le DPE est rattaché au logement, jamais à une personne.
- Dossier MaPrimeRénov' : les avis d'imposition et autres documents ajoutés sont lus sur l'appareil de l'utilisateur (texte du PDF ou reconnaissance de caractères). Les champs reconnus (numéro fiscal, référence de l'avis, revenu fiscal de référence, nombre de personnes) et les fichiers sont envoyés dans le CRM du client, en transitant par nos serveurs sans y être conservés.
- Étude solaire : lorsque l'aperçu du toit est affiché, l'adresse de la fiche est transmise au module d'étude solaire (etude-solaire-phi.vercel.app) et aux services publics qu'il interroge ; l'image obtenue est gardée dans le navigateur de l'utilisateur.
2.8 Clients, commandes et facturation
Pour vendre et gérer les licences : nom, dénomination, adresse, e-mail, téléphone, numéro de TVA du client professionnel, formule, prix, devis, factures, paiements, preuves de commande et, pour les consommateurs, preuve de l'accord pour un accès immédiat et de la renonciation au droit de rétractation. Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement, jamais par nous.
2.9 Demandes de démo
Le formulaire « Demander une démo » de la page d'accueil (auto-appel.vercel.app) recueille votre prénom, votre nom s'il est indiqué, votre e-mail professionnel, votre téléphone, votre société, la taille de votre équipe, votre CRM et votre message s'il est rempli, ainsi que la date et l'adresse IP de l'envoi (protection contre les envois abusifs). Ces informations servent uniquement à vous recontacter pour organiser la démo et à suivre votre demande. Elles sont conservées sur nos serveurs (Vercel) et consultées par l'éditeur et ses administrateurs ; elles ne sont ni vendues ni cédées.
2.10 Extension Chrome Auto-appel
- Accord préalable : avant toute lecture, la barre affiche un écran qui décrit les données utilisées et demande l'accord de l'utilisateur (« J'accepte » / « Refuser »). Sans accord, l'extension ne lit rien dans le CRM et le logiciel n'envoie aucun rapport d'activité. L'accord peut être relu et retiré à tout moment dans Réglages › Compte.
- Pages lues : uniquement les pages du CRM qhare (qhare.fr). L'extension y lit les listes et les fiches des leads : nom, téléphone, e-mail, adresse, état, commentaires et informations du foyer, dont le revenu fiscal de référence, le nombre de personnes, la précarité énergétique et le dossier MaPrimeRénov'.
- Stockage dans le navigateur : la liste des leads et les fiches consultées sont gardées un jour au plus dans le stockage local du navigateur, pour un affichage rapide ; les images des maquettes de toit dans sa base locale (IndexedDB).
- Logiciel local : l'extension échange avec le logiciel Auto-appel installé sur l'ordinateur (Native Messaging). Ces échanges restent sur l'ordinateur.
- Connexion Google : elle passe par la fenêtre de connexion de Chrome (chrome.identity) ; les données reçues sont décrites au § 2.1.
- Session du CRM : la version de l'extension distribuée hors du Chrome Web Store peut partager la session qhare de Chrome avec le site Auto-appel (§ 2.4). La version publiée sur le Chrome Web Store ne contient pas cette fonction.
- Utilisation limitée : l'utilisation et le transfert des informations reçues par l'extension Auto-appel respectent le Règlement du Chrome Web Store relatif aux données des utilisateurs, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use). The use and transfer of information received by the Auto-appel extension adhere to the Chrome Web Store User Data Policy, including the Limited Use requirements. Ces données ne sont ni vendues, ni utilisées pour de la publicité, ni pour évaluer la solvabilité, et ne sont lues par une personne qu'avec l'accord de l'utilisateur, pour la sécurité ou pour une obligation légale.
2.11 Mises à jour, journaux techniques et échanges
Le logiciel interroge régulièrement le site de téléchargement pour savoir si une mise à jour signée est disponible ; cette demande ne contient aucune donnée vous concernant, en dehors de l'adresse IP visible par l'hébergeur. Nos hébergeurs enregistrent des journaux techniques (adresse IP, date et heure, page ou fonction appelée, navigateur) nécessaires à la sécurité. Si vous nous écrivez, nous traitons votre adresse e-mail, vos coordonnées et le contenu de vos messages.
État et diagnostic du téléphone : le logiciel indique au serveur le mode de téléphone utilisé et s'il est prêt. Quand le téléphone ne marche pas (préparation en échec, appel qui ne part pas), il y joint un diagnostic technique : versions du système, de Xcode et d'iOS, modèle de l'iPhone, étape en échec, messages d'erreur des outils d'Apple ou de Windows et dernières lignes du journal du téléphone. Les numéros de téléphone, les noms des clients appelés, les adresses e-mail et les noms des dossiers et des appareils en sont retirés sur l'ordinateur, puis une seconde fois sur le serveur. Ce diagnostic sert seulement à réparer le téléphone de l'utilisateur ; il est consulté par l'éditeur et ses administrateurs et, pour ses commerciaux, par l'administrateur de l'entreprise cliente.
3. Finalités et bases légales
| Finalité (Artemis Agency responsable) | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Fournir le logiciel : connexion, licence, fonctionnement, site web, mises à jour, support | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Vente des licences, devis, facturation, comptabilité, gestion des réclamations et du droit de rétractation | Exécution du contrat (6.1.b) et obligation légale (6.1.c) |
| Sécurité, lutte contre la fraude, le partage des licences et le contournement des protections (contrôle des appareils et des adresses IP, suspensions, bannissements) | Intérêt légitime de l'éditeur à protéger son logiciel et ses services (6.1.f) |
| Diagnostic des versions installées, amélioration du logiciel | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Réponse aux demandes de démo envoyées par le formulaire du site, et suivi de ces demandes | Mesures précontractuelles prises à votre demande (6.1.b), sur la base de votre accord exprimé dans le formulaire |
| Information des clients sur les évolutions et offres d'Auto-appel | Intérêt légitime (6.1.f), avec possibilité de s'y opposer à tout moment |
| Réponse aux réquisitions des autorités ; constatation, exercice ou défense de droits en justice | Obligation légale (6.1.c) ; intérêt légitime (6.1.f) |
Les traitements réalisés pour le compte des clients (rapports d'activité, historique des clients appelés, données du CRM, documents) suivent leurs instructions et reposent sur la base légale choisie par chaque client.
Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : les refus d'accès, suspensions et bannissements sont décidés par l'éditeur, puis appliqués techniquement.
4. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Rapports d'activité | 90 jours, puis suppression automatique |
| Diagnostic du téléphone | Remplacé par le suivant ; supprimé avec le compte |
| Son des appels | Jamais conservé : effacé aussitôt transcrit sur l'ordinateur |
| Dialogue des appels transcrits | Dans les rapports : 90 jours ; sur l'ordinateur : 6 mois au plus |
| Mesures des appels transcrits (et leurs résumés par semaine) | 1 an |
| Réglage de la transcription et accord de l'entreprise (date, auteur, texte) | Pendant la durée de la licence |
| Historique des clients appelés | Pendant la durée de la licence, puis suppression dans les 30 jours suivant sa fin, ou plus tôt à la demande du client |
| Identifiants CRM reliés au site web (chiffrés) | Jusqu'à ce que l'utilisateur délie son compte, ou 12 mois au plus après sa dernière utilisation, et au plus tard 30 jours après la fin de la licence |
| Session du logiciel et du site web | 30 jours ; jeton de licence utilisable hors ligne 24 heures |
| Compte, licence et appareils (y compris adresses IP) | Pendant la durée de la licence ou de l'accès, puis 12 mois au plus |
| Compte d'authentification (Supabase) | Tant que vous utilisez Auto-appel, puis 12 mois au plus après le dernier accès |
| Suspensions et bannissements (compte, adresse IP, appareil) | Le temps nécessaire pour prévenir la réitération des abus, 3 ans au plus après le dernier fait constaté |
| Données commerciales des clients et prospects | Pendant la relation, puis 3 ans après le dernier contact |
| Demandes de démo (formulaire du site) | 3 ans après le dernier contact, ou plus tôt sur simple demande d'effacement |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (obligation légale) |
| Commandes et preuves d'acceptation (dont renonciation au droit de rétractation) | Durée du contrat puis 5 ans ; 10 ans pour les commandes de consommateurs de 120 € et plus |
| Échanges et support | 3 ans après le dernier contact |
| Journaux techniques des hébergeurs | Durée limitée fixée par l'hébergeur |
| Données locales du logiciel et du navigateur | Sous votre contrôle : elles disparaissent quand vous les effacez ou désinstallez le logiciel |
Ces durées peuvent être prolongées si la loi l'impose ou en cas de litige, pour la durée nécessaire.
5. Personnes appelées par les utilisateurs d'Auto-appel
Qui est responsable ? Le client qui utilise Auto-appel décide qui il appelle, pourquoi et comment : il est responsable du traitement des données de ses prospects et clients (fiches du CRM, appels, transcriptions, documents). Artemis Agency agit pour lui en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de sous-traitance. Les données conservées sur l'ordinateur de l'utilisateur ne nous sont pas accessibles.
Obligations du client. Il lui appartient notamment :
- d'informer les personnes appelées de son identité, de la finalité de l'appel, de l'écoute et de la transcription de la conversation et de leurs droits, dès le début de l'appel, et de respecter leur éventuelle opposition ;
- s'il active la transcription des appels, d'en informer au préalable ses commerciaux (et de consulter son comité social et économique s'il en existe un) et ses clients, au téléphone, dans le formulaire de contact ou par message, qui peuvent s'y opposer : capter une conversation à l'insu de la personne est interdit (article 226-1 du code pénal). La CNIL juge excessive l'écoute systématique de tous les appels des salariés et n'a pas encore pris position sur la transcription seule : le client choisit le mode de transcription sous sa responsabilité ;
- de ne démarcher par téléphone que des personnes qui y ont préalablement consenti (régime en vigueur depuis le 11 août 2026), sauf contrat en cours, de conserver la preuve de ce consentement, et de respecter l'interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique et dans les autres secteurs visés par la loi ;
- de ne collecter les avis d'imposition et autres documents qu'avec l'accord des personnes concernées et pour la seule constitution de leur dossier ;
- lorsqu'il fait utiliser Auto-appel par des salariés, de les informer que leur activité figure dans les rapports d'activité (et, si la transcription est active, que leurs appels peuvent être transcrits et mesurés) et, le cas échéant, de consulter son comité social et économique.
Vous avez été appelé ? Adressez vos demandes (accès, opposition, effacement) à l'entreprise qui vous a appelé. Si vous nous écrivez, nous transmettrons votre demande au client concerné et l'aiderons à y répondre.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles à l'éditeur seul. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. Interviennent :
- Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement des sites et des serveurs, stockage privé des licences, comptes, identifiants CRM chiffrés, rapports d'activité et historiques ;
- Supabase (Supabase Pte. Ltd., Singapour ; base d'authentification hébergée dans l'Union européenne) : authentification lors de la connexion avec Google ;
- Google : fournisseur d'identité lorsque vous choisissez la connexion avec Google, et éditeur du navigateur Chrome et du Chrome Web Store ; Google agit alors en responsable de traitement distinct, selon sa propre politique ;
- Twilio, uniquement si l'option d'appel par internet est utilisée : acheminement des appels ;
- les services publics interrogés pour le DPE et l'étude solaire (IGN, ADEME et ceux décrits dans les pages légales de l'étude solaire), qui reçoivent l'adresse étudiée et l'adresse IP de l'appareil et agissent en responsables distincts ;
- les ressources techniques chargées par le navigateur ou le logiciel : jsDelivr et cdnjs (bibliothèques de lecture de documents et de téléphonie), Hugging Face (téléchargement du modèle de reconnaissance vocale à l'installation) ; elles reçoivent l'adresse IP ;
- le prestataire de paiement, la banque de l'éditeur et, le cas échéant, son expert-comptable, pour les commandes et la facturation ;
- les autorités habilitées, sur réquisition et dans les limites prévues par la loi.
Le CRM (par exemple qhare) est un service choisi par le client, auprès duquel il dispose de son propre compte ; Artemis Agency n'en est pas le prestataire.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (Vercel, Google, Twilio, et le cas échéant les réseaux de diffusion de ressources techniques) et à Singapour (Supabase). Les fonctions serveur d'Auto-appel s'exécutent sur l'infrastructure de Vercel, qui peut se trouver aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés, selon le cas :
- par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), pour les sociétés américaines qui y adhèrent, comme Vercel ;
- à défaut, ou pour Singapour qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées des mesures de sécurité de ces prestataires.
Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en écrivant à contact@getpaid.live.
8. Sécurité
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ;
- stockage privé, non accessible publiquement, des licences, comptes, rapports et historiques ;
- identifiants CRM chiffrés (AES-256-GCM) ;
- jetons de licence et de session signés (Ed25519), liés à l'ordinateur et à durée limitée ; identifiant d'appareil haché ;
- mises à jour signées, vérifiées avant installation, avec retour arrière automatique en cas d'échec ;
- accès aux rapports et à l'administration réservé à l'éditeur ;
- données reçues filtrées : seuls les champs attendus, de taille bornée, sont conservés.
En cas de violation de données présentant un risque, l'éditeur la notifie à la CNIL dans les conditions prévues par le RGPD, en informe les clients concernés et, lorsque la loi l'exige, les personnes concernées.
9. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- accès (art. 15) : obtenir la confirmation et une copie des données vous concernant ;
- rectification (art. 16) des données inexactes ou incomplètes ;
- effacement (art. 17), sous réserve des obligations légales de conservation ;
- limitation du traitement (art. 18) ;
- portabilité (art. 20) des données que vous nous avez fournies, dans un format structuré ;
- opposition (art. 21) aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière, et à tout moment à l'envoi d'informations commerciales ;
- définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour les exercer : contact@getpaid.live ou par courrier à Artemis Agency – Elias Galea EI, 29 rue Amédée Bouquerel, 60200 Compiègne, France. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).
10. Mineurs
Auto-appel est réservé aux personnes majeures et ne s'adresse pas aux mineurs.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer, notamment avec le logiciel. La date de mise à jour figure en haut de la page ; en cas de changement important, les clients en sont informés par e-mail ou dans le logiciel.